SOCIAL / PAIE : Prévoyance des cadres

18/08/2018 15:36

Les entreprises n'adhèrent pas toutes à un régime de prévoyance. Attention cependant lorsqu'une entreprise emploi un cadre. Dans ce cas, la convention AGIRC du 14 mars 1947 lui impose d'assurer une couverture minimale, l'assurance décès-invalidité (ADI), financée par une cotisation patronale de 1,50% calculée sur la tranche A du salaire.
Cette obligation concerne les cadres statutaires (article 4), les salariés assimilés cadres (article 4 bis) et les VRP exclusifs non-cadres et VRP multicartes affiliés à titre obligatoire aux caisses Malakoff-Médéric Retraite ARRCO, Malakoff-Médéric Retraite AGIRC et INPR (annexe IV). Elle ne concerne pas obligatoirement les salariés relevant de l'article 36 de la convention AGIRC (salariés pouvant bénéficier du régime des cadres bien que n'ayant pas le statut de cadres).
Précision : compte tenu de la réforme annoncée au 1er janvier 2019 en matière de retraite complémentaire (fusion des régimes Arrco et Agirc), cette couverture devait faire l'objet d'une négociation qui est au point mort. Pour autant, les cadres continueront de bénéficier de cette prévoyance, en vertu des dispositions prévues par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, lequel a été étendu et élargi par arrêté publié au Journal officiel du 14 août 2018.

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