SOCIAL : vidéo-surveillance illicite

04/10/2018 18:57

Un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance et s'en servir ensuite pour établir la réalité d'une faute commise par un salarié. Encore faut-il avoir informé au préalable son personnel de la mise en place de ce dispositif, faute de quoi les preuves recueillies sont irrecevables. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018.

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