SOCIAL : Scission d'entreprise et règlement intérieur

25/10/2018 16:57

Lorsqu'une entreprise se scinde en plusieurs entreprises nouvelles, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés vers les nouvelles. Il en va de même des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur (jusqu'à leur éventuelle dénonciation) ... mais pas du règlement intérieur. Chaque nouvelle entité doit donc élaborer son propre règlement, et toute sanction prise sur la base de l'ancien est inapplicable. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018.

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