SOCIAL : rupture conventionnelle homologuée

19/10/2018 12:44

La rupture conventionnelle homologuée a la particularité de prévoir un délai de réflexion/rétractation pour l'employeur et le salarié, suivi d'un délai d'homologation pour la DIRECCTE. Pour que les droits du salarié soient respectés, celui-ci doit disposer dès la signature d'un exemplaire de la convention de rupture. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018, dans une affaire où le salarié avait reçu le formulaire après la rupture du contrat de travail, en même temps que le reçu pour solde de tout compte.

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