SOCIAL/PAIE : Maladie et prime d'ancienneté

18/07/2018 15:29

Les absences pour maladie non professionnelle réduisent-elles l'ancienneté d'un salarié pour ce qui est du droit à la prime d'ancienneté ?

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise que le texte conventionnel qui a institué la prime doit l'indiquer clairement. A défaut, ces absences ne viennent pas réduire l'ancienneté du salarié. Par exemple, si une prime d'ancienneté est acquise à compter de 5 ans d'ancienneté, ces 5 années sont atteintes par un salarié qui est présent depuis 5 ans, même s'il a été malade pendant 6 mois au cours de ces 5 ans. Les 6 mois ne pourraient être déduits que si l'accord collectif le prévoit expressément.

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