SOCIAL/PAIE : cadre et heures supplémentaires

09/11/2018 13:41

Rappel important fait par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2018 : le statut de salarié cadre n'exclut pas d'office la notion d'heures supplémentaires. Seul les cadres dirigeants échappent à la réglementation sur la durée du travail.

Il est néanmoins possible de conclure une convention de forfait annuel en jours pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, à condition que cette possibilité soit prévue par un accord. Dans ce cas, le régime des heures supplémentaires ne s'applique pas.

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