SOCIAL : Licenciement pour retrait de permis

12/11/2018 11:12

Attention à ne pas se tromper de terrain quand on licencie ! Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un retrait de permis en dehors du temps de travail n'autorise pas l'employeur à licencier pour faute un salarié chauffeur. Par contre, il aurait été possible, le cas échéant, de procéder à un licenciement en raison des perturbations engendrées par le retrait du permis dans le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, le motif du licenciement n'aurait pas été d'ordre disciplinaire.

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