Rupture de CDD / ICCP

30/05/2018 08:42

Lorsqu'un CDD est rompu avant terme par l'employeur sans motif valable, celui-ci doit verser des dommages et intérêts correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
Ces dommages et intérêts entrent-ils dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans un arrêt du 3 mai, la Cour de cassation répond par la négative. En effet, les sommes prises en compte pour le calcul de l'ICCP doivent avoir un caractère obligatoire et représenter la contrepartie du travail du salarié, ce qui n'est pas le cas de ces dommages et intérêts.

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