Prélèvement à la source / Grilles de taux neutres

28/05/2018 19:57

Lorsque l’employeur ne disposera pas du taux de PAS valide pour un salarié, il devra appliquer une  grille de taux neutres prévues par la législation fiscale. Ces grilles ne seront pas communiquées individuellement à chaque employeur ; elles seront reprises dans le Code général des impôts et pourront être modifiées chaque année par la Loi de finances.

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