FISCAL / PAYE : Prélèvement à la source

22/08/2018 09:50

La mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne l'absence de prise en compte des revenus 2018. En effet, les contribuables paient en 2018 l'impôt sur les revenus 2017, et ils paieront en 2019 l'impôt sur les revenus 2019. Une augmentation des revenus 2018 profite donc aux salariés.
Pour limiter cet "effet d'aubaine", l'administration fiscale prévoit que cet "effacement" des revenus 2018 ne concernera pas les revenus exceptionnels. Le contribuable devra donc indiquer sur sa déclaration des revenus 2018, sous sa responsabilité, le montant net imposable de ces revenus exceptionnels.
Une instruction fiscale du 1er août 2018 précise la notion de revenus exceptionnels, notamment en matière de salaires, en abordant la notion de "gratification surérogatoire".
Ne sont pas des revenus exceptionnels les augmentations de salaires perçues en 2018 en raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires, d'un changement emploi ou d'un passage à temps plein.
Par contre, constituent des revenus exceptionnels ("gratifications surérogatoires") celles qui sont accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, et celles qui vont au-delà de ce qui a été prévu.
L'analyse se fait au cas par cas. Par exemple, une gratification mentionnée dans le contrat de travail n’est pas considérée comme surérogatoire dès lors que le contrat avait précisé les conditions de son versement et que le montant versé en 2018 n'est pas allé au-delà de ce qui avait été prévu.

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