Congé de fractionnement

29/06/2018 14:29

Lorsqu'un salarié ne prend pas tout son congé principal avant le 31 octobre (4 semaines), il a droit à des jours de congés supplémentaires (congés de fractionnement).
Dans un arrêt du 15 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que ce droit ne peut être écarté que par une convention collective, un accord d’établissement ou un accord individuel exprès du salarié. L'employeur doit donc se ménager une trace écrite de la renonciation au congé de fractionnement, notamment lorsque c'est le salarié qui souhaite poser l'essentiel de ses congés hors période d'été.
Pour mémoire, le salarié a droit à 2 jours de congé de fractionnement s'il prend au mois 6 jours ouvrables du congé principal après le 31 octobre, et 1 jour s'il en prend entre 3 et 5.

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