Archive des articles

FISCAL : taux déductible des intérêts des comptes courants

18/07/2018 15:37
Le taux maximal déductible des intérêts des comptes courants est fixé à 1,56% pour les exercices de 12 mois clôturés au 30 juin 2018 (1,55% pour les clôtures au 31 juillet et 31 août).

SOCIAL/PAIE : Maladie et prime d'ancienneté

18/07/2018 15:29
Les absences pour maladie non professionnelle réduisent-elles l'ancienneté d'un salarié pour ce qui est du droit à la prime d'ancienneté ?Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise que le texte conventionnel qui a institué la prime doit l'indiquer clairement. A défaut, ces...

Durée maximale du travail

12/07/2018 09:13
Il arrive qu'un salarié occupant un emploi en prenne un second ensuite. Dans ce cas, le nouvel employeur doit vérifier que les durées maximales de travail sont respectées. A cette fin, il peut demander au salarié son premier contrat de travail ou les bulletins de paie correspondants. C'est ce qu'a...

Dividendes perçus / Date d'enregistrement

08/07/2018 19:20
A quelle date une société actionnaire doit-elle comptabiliser les dividendes perçus ? Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d'état a précisé qu'il faut retenir la date de la décision de distribuer prise par l'assemblée générale de la société émettrice, et non celle du versement effectif du...

Congé de fractionnement

29/06/2018 14:29
Lorsqu'un salarié ne prend pas tout son congé principal avant le 31 octobre (4 semaines), il a droit à des jours de congés supplémentaires (congés de fractionnement). Dans un arrêt du 15 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que ce droit ne peut être écarté que par une convention collective, un...

Retard de paiement du salaire

15/06/2018 16:37
Il est admis qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail au tort de son employeur en raison du non-paiement ou du paiement tardif du salaire. A partir de quand peut on considérer que le retard est suffisant pour justifier cette décision ? La Cour de cassation a précisé...

Congés payés perdus ?

15/06/2018 12:41
Les salariés doivent prendre leurs congés payés, au risque de les perdre lorsque la période de prise expire. Une exception : les congés ne sont pas perdus lorsque c'est l'employeur qui n'a pas permis au salarié de les prendre intégralement. Question : qui doit prouver que le salarié n'a pas pu...

Classification conventionnelle / Diplôme

06/06/2018 16:28
En principe, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées. Cependant, la convention collective peut exiger la détention d'un diplôme pour l'accès à certains niveaux de classification. Un salarié peut donc se voir refuser un positionnement sur la grille de...

Rupture de CDD / ICCP

30/05/2018 08:42
Lorsqu'un CDD est rompu avant terme par l'employeur sans motif valable, celui-ci doit verser des dommages et intérêts correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. Ces dommages et intérêts entrent-ils dans la base de calcul de l’indemnité...

Prélèvement à la source / Grilles de taux neutres

28/05/2018 19:57
Lorsque l’employeur ne disposera pas du taux de PAS valide pour un salarié, il devra appliquer une  grille de taux neutres prévues par la législation fiscale. Ces grilles ne seront pas communiquées individuellement à chaque employeur ; elles seront reprises dans le Code général des impôts et...