Archive des articles

SOCIAL : Ancienneté et bulletin de paie

05/10/2018 12:46
Attention à la date d'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye. Si elle est erronée, l'employeur devra le prouver au cas où le salarié s'en servirait pour appuyer une demande. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018, dans une affaire où le salarié...

SOCIAL : vidéo-surveillance illicite

04/10/2018 18:57
Un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance et s'en servir ensuite pour établir la réalité d'une faute commise par un salarié. Encore faut-il avoir informé au préalable son personnel de la mise en place de ce dispositif, faute de quoi les preuves recueillies sont...

COMPTABLE : comptabilisation du prélèvement à la source

02/10/2018 16:35
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) est en charge de la réglementation comptable. Son règlement du 6 juillet 2018, relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source par les employeurs, devrait être homologué d'ici la fin de l'année. Pour mémoire, ce règlement prévoit la création du compte...

SOCIAL / PAIE : suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage

11/09/2018 12:45
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018. Pour mémoire, elle avait été réduite de 2,40% à 0,95% le 1er janvier 2018.

FISCAL / PAYE : Prélèvement à la source

22/08/2018 09:50
La mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne l'absence de prise en compte des revenus 2018. En effet, les contribuables paient en 2018 l'impôt sur les revenus 2017, et ils paieront en 2019 l'impôt sur les revenus 2019. Une augmentation des revenus 2018 profite donc aux...

SOCIAL / PAIE : Prévoyance des cadres

18/08/2018 15:36
Les entreprises n'adhèrent pas toutes à un régime de prévoyance. Attention cependant lorsqu'une entreprise emploi un cadre. Dans ce cas, la convention AGIRC du 14 mars 1947 lui impose d'assurer une couverture minimale, l'assurance décès-invalidité (ADI), financée par une cotisation patronale de...

COMPTABLE : Plan comptable et PAS

23/07/2018 20:52
Un nouveau règlement a été publié par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) pour prendre en compte l'arrivée au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS). Ce règlement prévoit la création du compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) », lequel sera donc crédité du montant...

FISCAL : taux déductible des intérêts des comptes courants

18/07/2018 15:37
Le taux maximal déductible des intérêts des comptes courants est fixé à 1,56% pour les exercices de 12 mois clôturés au 30 juin 2018 (1,55% pour les clôtures au 31 juillet et 31 août).

SOCIAL/PAIE : Maladie et prime d'ancienneté

18/07/2018 15:29
Les absences pour maladie non professionnelle réduisent-elles l'ancienneté d'un salarié pour ce qui est du droit à la prime d'ancienneté ?Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise que le texte conventionnel qui a institué la prime doit l'indiquer clairement. A défaut, ces...

Durée maximale du travail

12/07/2018 09:13
Il arrive qu'un salarié occupant un emploi en prenne un second ensuite. Dans ce cas, le nouvel employeur doit vérifier que les durées maximales de travail sont respectées. A cette fin, il peut demander au salarié son premier contrat de travail ou les bulletins de paie correspondants. C'est ce qu'a...