Actualités

SOCIAL : Licenciement pour retrait de permis

12/11/2018 11:12
Attention à ne pas se tromper de terrain quand on licencie ! Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un retrait de permis en dehors du temps de travail n'autorise pas l'employeur à licencier pour faute un salarié chauffeur. Par contre, il aurait été possible, le cas...

SOCIAL/PAIE : cadre et heures supplémentaires

09/11/2018 13:41
Rappel important fait par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2018 : le statut de salarié cadre n'exclut pas d'office la notion d'heures supplémentaires. Seul les cadres dirigeants échappent à la réglementation sur la durée du travail. Il est néanmoins possible de conclure une...

SOCIAL/PAIE : fusion des régimes de retraite complémentaire

07/11/2018 13:52
La fusion au 1er janvier 2019 des régimes de retraite complémentaire ARRCO (non-cadres) et AGIRC (cadres) se traduira ainsi suit au niveau de la paie : 2 tranches de cotisations : tranche 1 jusqu’au plafond de la sécurité sociale, et tranche 2 de 1 à 8 fois le plafond Taux de cotisations : 7,87%...

SOCIAL : Scission d'entreprise et règlement intérieur

25/10/2018 16:57
Lorsqu'une entreprise se scinde en plusieurs entreprises nouvelles, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés vers les nouvelles. Il en va de même des usages et des engagements unilatéraux de l'employeur (jusqu'à leur éventuelle dénonciation) ... mais pas du règlement...

SOCIAL : rupture conventionnelle homologuée

19/10/2018 12:44
La rupture conventionnelle homologuée a la particularité de prévoir un délai de réflexion/rétractation pour l'employeur et le salarié, suivi d'un délai d'homologation pour la DIRECCTE. Pour que les droits du salarié soient respectés, celui-ci doit disposer dès la signature d'un exemplaire de la...

SOCIAL : Ancienneté et bulletin de paie

05/10/2018 12:46
Attention à la date d'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye. Si elle est erronée, l'employeur devra le prouver au cas où le salarié s'en servirait pour appuyer une demande. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018, dans une affaire où le salarié...

SOCIAL : vidéo-surveillance illicite

04/10/2018 18:57
Un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance et s'en servir ensuite pour établir la réalité d'une faute commise par un salarié. Encore faut-il avoir informé au préalable son personnel de la mise en place de ce dispositif, faute de quoi les preuves recueillies sont...

COMPTABLE : comptabilisation du prélèvement à la source

02/10/2018 16:35
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) est en charge de la réglementation comptable. Son règlement du 6 juillet 2018, relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source par les employeurs, devrait être homologué d'ici la fin de l'année. Pour mémoire, ce règlement prévoit la création du compte...

SOCIAL / PAIE : suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage

11/09/2018 12:45
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018. Pour mémoire, elle avait été réduite de 2,40% à 0,95% le 1er janvier 2018.

FISCAL / PAYE : Prélèvement à la source

22/08/2018 09:50
La mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne l'absence de prise en compte des revenus 2018. En effet, les contribuables paient en 2018 l'impôt sur les revenus 2017, et ils paieront en 2019 l'impôt sur les revenus 2019. Une augmentation des revenus 2018 profite donc aux...