Actualités

SOCIAL / PAIE : suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage

11/09/2018 12:45
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018. Pour mémoire, elle avait été réduite de 2,40% à 0,95% le 1er janvier 2018.

FISCAL / PAYE : Prélèvement à la source

22/08/2018 09:50
La mise en place du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 entraîne l'absence de prise en compte des revenus 2018. En effet, les contribuables paient en 2018 l'impôt sur les revenus 2017, et ils paieront en 2019 l'impôt sur les revenus 2019. Une augmentation des revenus 2018 profite donc aux...

SOCIAL / PAIE : Prévoyance des cadres

18/08/2018 15:36
Les entreprises n'adhèrent pas toutes à un régime de prévoyance. Attention cependant lorsqu'une entreprise emploi un cadre. Dans ce cas, la convention AGIRC du 14 mars 1947 lui impose d'assurer une couverture minimale, l'assurance décès-invalidité (ADI), financée par une cotisation patronale de...

COMPTABLE : Plan comptable et PAS

23/07/2018 20:52
Un nouveau règlement a été publié par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) pour prendre en compte l'arrivée au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS). Ce règlement prévoit la création du compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) », lequel sera donc crédité du montant...

FISCAL : taux déductible des intérêts des comptes courants

18/07/2018 15:37
Le taux maximal déductible des intérêts des comptes courants est fixé à 1,56% pour les exercices de 12 mois clôturés au 30 juin 2018 (1,55% pour les clôtures au 31 juillet et 31 août).

SOCIAL/PAIE : Maladie et prime d'ancienneté

18/07/2018 15:29
Les absences pour maladie non professionnelle réduisent-elles l'ancienneté d'un salarié pour ce qui est du droit à la prime d'ancienneté ?Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation précise que le texte conventionnel qui a institué la prime doit l'indiquer clairement. A défaut, ces...

Durée maximale du travail

12/07/2018 09:13
Il arrive qu'un salarié occupant un emploi en prenne un second ensuite. Dans ce cas, le nouvel employeur doit vérifier que les durées maximales de travail sont respectées. A cette fin, il peut demander au salarié son premier contrat de travail ou les bulletins de paie correspondants. C'est ce qu'a...

Dividendes perçus / Date d'enregistrement

08/07/2018 19:20
A quelle date une société actionnaire doit-elle comptabiliser les dividendes perçus ? Dans un arrêt du 16 mai 2018, le Conseil d'état a précisé qu'il faut retenir la date de la décision de distribuer prise par l'assemblée générale de la société émettrice, et non celle du versement effectif du...

Congé de fractionnement

29/06/2018 14:29
Lorsqu'un salarié ne prend pas tout son congé principal avant le 31 octobre (4 semaines), il a droit à des jours de congés supplémentaires (congés de fractionnement). Dans un arrêt du 15 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que ce droit ne peut être écarté que par une convention collective, un...

Retard de paiement du salaire

15/06/2018 16:37
Il est admis qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail au tort de son employeur en raison du non-paiement ou du paiement tardif du salaire. A partir de quand peut on considérer que le retard est suffisant pour justifier cette décision ? La Cour de cassation a précisé...