TVA sur travaux dans les logements / Simplification

11/03/2016 10:05

Les travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA (5,5% ou 10% selon la nature des travaux). Jusqu'à présent, les contribuables devaient fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux.

Cette obligation est supprimée lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 €. Par contre, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

* nom et adresse du client et de l'immeuble faisant l’objet des travaux

* nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

 

Précédent