SOCIAL : Temps partiel et proratisation

20/09/2017 00:16

Le principe : la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui occupe un emploi équivalent dans l’entreprise.

La question : un complément de salaire instauré par un accord collectif doit-il aussi être proratisé pour un salarié à temps partiel ?

La réponse : la Cour de cassation s'est penchée sur la question dans un arrêt du 7 septembre 2017, dans le cas d'une convention collective qui avait instauré un complément de salaire au profit des salariés qui obtenaient certains diplômes sans préciser si ce complément devait être proratisé pour un salarié à temps partiel. La Cour précise qu'en l'absence de mention contraire dans les textes, le principe de proportionnalité doit s’appliquer. Le complément de salaire conventionnel doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel.

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