SOCIAL : Projet de réforme du droit du travail

01/09/2017 11:34

Comme prévu, le Gouvernement a fait connaître hier ses projets d'ordonnances visant à réformer le droit du travail. Pour mémoire, ces ordonnances deviendront effectives après adoption en Conseil des ministres et publication au Journal officiel.

Parmi les mesures prises, on relèvera en particulier les suivantes :

  1. Pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), possibilité pour l’employeur de proposer un projet d’accord directement auprès des salariés en l’absence d’élu. Ce mode de négociation serait aussi possible dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
  2. En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée par le juge sera comprise entre un minimum et un maximum, selon l’ancienneté du salarié. Par exemple, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’indemnité se situera entre 3 et 10 mois de salaire brut. des planchers spécifiques sont prévus pour les TPE.
  3. L’indemnité légale de licenciement sera augmentée de 25 % (dans le cas général, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5). En outre, la condition d’ancienneté requise sera ramenée de 12 à 8 mois.
  4. Des modèles de notification de licenciement seront mis à la disposition de l’employeur.
  5. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une instance unique appelée « Conseil Social et Economique » (CSE) remplacera les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
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