SOCIAL : Contrôle de l'inpection du travail / Durée du travail

08/11/2017 14:20

L’employeur doit tenir à disposition de l'inspection du travail les documents permettant de vérifier la durée de travail de chaque salarié. En cas de demande du contrôleur, il doit fournir toutes les informations complémentaires permettant l’établissement de cette durée. A défaut, il se rend coupable d’obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2017.

 

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