SOCIAL : CDD transmis en retard

10/10/2017 21:59

Lorsqu'il embaunche un salairé sous Contrat à Durée Déterminée, l'employeur doit lui transmettre le contrat dans un délai de 2 jours maximum. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à verser au salarié une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire. La requalification en contrat à durée indéterminée n'est  plus systématique.

Il en va de même en cas de transmission tardive d'un contrat d'intérim.

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