Revenus de capitaux mobiliers / Déclaration

26/01/2016 14:03

Les établissements qui ont versé des revenus de capitaux mobiliers en 2015 doivent souscrire une déclaration annuelle - feuillet 2561 - au plus tard le 15 février 2016. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés sont concernées par cette obligation.

 

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