Actualités

SOCIAL : CDD transmis en retard

10/10/2017 21:59
Lorsqu'il embaunche un salairé sous Contrat à Durée Déterminée, l'employeur doit lui transmettre le contrat dans un délai de 2 jours maximum. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à verser au salarié une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire. La requalification en contrat à durée...

Contrat de chantier ou d'opération

03/10/2017 13:52
Le CDI de chantier ou d’opération est officiellement institué. Il sécurise les contrats de chantier utilisés par les entreprises du BTP, contrats qui peuvent être rompus à la fin du chantier, du seul fait de l’achèvement des tâches convenues, et il élargit ce type de contrat à d’autres secteurs...

SOCIAL : Le compte de pénibilité évolue

02/10/2017 13:36
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité devient le Compte Professionnel de Prévention, ce qui entraîne les modifications suivantes : A compter du 1er octobre 2017, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés à 6 facteurs de risques (au lieu de 10), à savoir les...

FISCALITE : Intérêts des comptes courants déductibles

01/10/2017 08:14
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts versés aux associés en rémunération des sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société (rémunérations ou prêts inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) sont déductibles du résultat dans la limite...

SOCIAL : Indemnité de licenciement

01/10/2017 07:27
Le calcul de l'indemnité de licenciement a été revu à la hausse, avec application immédiate pour les procédures à venir. Cette indemnité est désormais due si le salarié a au moins 8 mois d'ancienneté. Elle s'élève à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3...

FISCAL : Prélèvement à la source

25/09/2017 18:13
C’est désormais officiel : une ordonnance parue au Journal Officiel du 23 septembre valide le report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Une étude du dispositif pourrait déboucher entretemps sur une méthode de recouvrement qui n'impliquerait plus nécessairement...

SOCIAL : Temps partiel et proratisation

20/09/2017 00:16
Le principe : la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet qui occupe un emploi équivalent dans l’entreprise. La question : un complément de salaire instauré par un accord collectif doit-il aussi être proratisé pour un salarié à temps partiel...

FISCALITE : déductibilité du salaire du conjoint

18/09/2017 17:30
Le salaire du conjoint du chef d'entreprise individuelle peut être déductible : entièrement si le chef d'entreprise est adhérent d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) à hauteur de 17 500 € par an dans le cas contraire entièrement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens,...

SOCIAL : Revalorisation du RSA et saisies-arrêts

08/09/2017 12:50
Au 1er septembre 2017, le Revenu de Solidarité Active (RSA) passe à 545,48 €. Conséquence pratique : en cas de saisie sur rémunération, le montant de celle-ci est limité de manière à laisser au salarié une somme égale au RSA.

SOCIAL : Projet de réforme du droit du travail

01/09/2017 11:34
Comme prévu, le Gouvernement a fait connaître hier ses projets d'ordonnances visant à réformer le droit du travail. Pour mémoire, ces ordonnances deviendront effectives après adoption en Conseil des ministres et publication au Journal officiel. Parmi les mesures prises, on relèvera en particulier...